CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE NAVIGATION SUR LE SITE.
www.https://www.inestassez.com/
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès d’Ines TASSEZ (ci-après « La Photographe »), dont le siège dont l’activité est exercée 700 Route de la Petite Balme à 74330 Sillingy, Siret n° 837 513 944 00012 – Code APE 74.20Z
A. CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.inestassez.com/ est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.
B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS
La Photographe propose essentiellement des photographies équines et canines.
Toute commande fera l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties ET des animaux photographiés.
Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc. Les formules proposées par la Photographe, qui sont consultables sur la page https://www.inestassez.com/infoexterieur.
Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent la prise du rendez-vous pour la réalisation des photographies.
Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – Voir « J » ci-après).
C. RETOUCHES DE PHOTOGRAPHIES
La Photographe propose également des prestations de retouches des photographies de ses Clients, que ceux-ci soient des professionnels ou des particuliers. Il sera demandé, pour toute commande de retouche, de signer un bon de commande portant les mentions suivantes :
-
- La prestation de retouche commandée doit être intégralement et préalablement payée, de préférence par chèque ou virement, avant l’envoi du travail réalisé.
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- Le Client reconnaît avoir fait appel à la Photographe en raison de son style habituel de travail. Il lui laissera toute liberté pour éditer la photo. Toutefois, il s’engage à informer la Photographe si la photographie transmise fait elle-même l’objet d’un droit de propriété intellectuelle au profit d’un autre photographe. Dans ce cas, seules des corrections liées à l’usure du support (taches, griffes, etc.) pourront être réalisées afin de préserver la photographie, le droit moral de propriété intellectuelle de l’auteur s’opposant à toute modification.
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- Le Client donnera à la Photographe quelques indications sur ses souhaits relativement aux retouches envisagées. Au-delà de ce "cahier des charges", la Photographe garde un pouvoir d'appréciation et une autonomie dans les choix techniques et créatifs.
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- La première version corrigée des photographies retouchées sera transmise sous 7 jours après réception.
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- La version finale sera transmise ensuite 7 jours après le retour du client sur la première version, précédemment transmise.
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- Le Client s'engage à mentionner le nom de la Photographe lors de toute utilisation des images retouchées,
sous la forme : Retouches Inès TASSEZ.
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- Sauf l'hypothèse où un tiers serait titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une photographie, le
Client autorise la Photographe à utiliser la photographie retouchée afin de communiquer sur les prestations qu'elle propose, notamment sous la forme avant/après. Lorsque la photographie représente le Client de façon reconnaissable, celui-ci autorise l'utilisation de son image pour la seule communication de la Photographe. Lorsque la photographie représente un proche du Client, ce dernier s'engage à mettre la Photographe en contact avec cette personne si elle souhaite utiliser la photographie retouchée (avant/après) pour sa communication, en vue d'obtenir une autorisation
Aucune commande ou retouche ne pourra être honorée à défaut d’accord préalable du Client, professionnel ou particulier, sur les points précisés, et ce sous la forme de la signature d’un bon de commande.
D. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
E. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothése, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dés lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies montrant des personnes reconnaissables.
F. PAIEMENT
Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses interlocuteurs et clients. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site lui-même. Un payement peut, par contre, être effectué via Paypal.
Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de réglement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués de préférence par Paypal ou virement et donneront lieu à une facturation. L’utilisation de Paypal implique, pour le Client, la création préalable d’un compte sur le site de cet opérateur de paiement. Le payement sécurisé par Paypal (www.paypal.com). La Photographe n’a bien sûr accès à aucune donnée confidentielle, l’intégralité du paiement étant réalisée à travers le Site Paypal.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour en vue de l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales.
G. BONS CADEAUX
La Photographe propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers (https://www.inestassez.com/bonscadeaux).
Pour tout achat de « Bon cadeau », le Photographe établira :
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Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée
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Pour le bénéficiaire du « Bon cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le
bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci.
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande, et d’un paiement conforme aux contrats proposés par la Photographe :
-
Arrhes de .... € à la réservation
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Le solde au plus tard le jour de la séance.
H. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Inès TASSEZ Photographe
700 Route de la Petite Balme 74330 SILLINGY
ou par eMail à l’adresse inestassez@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans
le délai maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
-
des fichiers numériques (Art. 221-28-13°) lorsque ceux-ci ont été transmis.
-
des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur
les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques supplémentaires ou des tirages des photographies réaliséeI
I. ASSURANCE
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
J. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.
K. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
1. Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.
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Les cookies directement émis par le site de la Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.
Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).
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Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site.
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2. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute
demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées
que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
La Photographe s’engage à :
- Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
- N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
- Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à inestassez
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
L. MÉDIATION DE LA CONSOMATION.
Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :
C&C médiation
35 rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES
M. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.